C’est quoi un certificat d’engagement et de connaissance ?
A ne pas confondre avec l’attestation de connaissances (anciennement CCAD) nécessaire pour exercer l’activité d’élevage canin, le Certificat d’engagement et de connaissance est une nouvelle obligation légale qui s’impose à tout nouvel adoptant de chien ou de chat depuis le 1er octobre 2022.
Quelles sont les conditions de validité du Certificat d’engagement et de connaissance ?
De nombreux modèles gratuits sont téléchargeables sur internet : ce type de modèle gratuit de certificat d’engagement et de connaissance n’a aucune valeur légale ! L’instruction ministérielle publiée le 14 novembre 2022 détaille les conditions de délivrance et de validité du certificat d’engagement et de connaissance.
Après la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 qui a rendu obligatoire le certificat d’engagement et de connaissance et le décret d’application du 18 juillet 2022 qui en a fixé la date d’entrée en vigueur (à savoir le 1er octobre 2022), certains contours de la loi ont été utilement clarifiés par une instruction technique du ministère de l’agriculture le 14 novembre 2022.
Elle met fin à plusieurs interprétations abusives (qui sont malheureusement toujours accessibles sur de nombreux sites internet) :
FAUX |
VRAI |
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Où obtenir un certificat d’engagement et de connaissance conforme à la loi ?
- auprès de son vétérinaire,
- sur le site chiot-et-chaton.fr,
- auprès d’un éleveur autorisé.
Attention certains éleveurs ne sont pas titulaires de l’ACACED (soit parce qu’ils ne sont pas soumis à cette obligation, soit parce qu’ils n’ont pas actualisé leurs connaissances et, de ce fait, leur titre n’est plus valide) ; ces éleveurs ne sont donc pas autorisés à vous délivrer un certificat d’engagement et de connaissance. Raison pour laquelle nous vous conseillons d’obtenir votre certificat de connaissance et d’engagement sur le site chiot-et-chaton.fr géré par Ioupsi & Joke ou auprès de votre vétérinaire.