Adopter un chiot, une nouvelle règle à connaître et à respecter : le certificat de connaissance et d’engagement

C’est quoi un certificat d’engagement et de connaissance ?

A ne pas confondre avec l’attestation de connaissances (anciennement CCAD) nécessaire pour exercer l’activité d’élevage canin, le Certificat d’engagement et de connaissance est une nouvelle obligation légale qui s’impose à tout nouvel adoptant de chien ou de chat depuis le 1er octobre 2022.

Quelles sont les conditions de validité du Certificat d’engagement et de connaissance ?

De nombreux modèles gratuits sont téléchargeables sur internet : ce type de modèle gratuit de certificat d’engagement et de connaissance n’a aucune valeur légale ! L’instruction ministérielle publiée le 14 novembre 2022 détaille les conditions de délivrance et de validité du certificat d’engagement et de connaissance.

Après la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 qui a rendu obligatoire le certificat d’engagement et de connaissance et le décret d’application du 18 juillet 2022 qui en a fixé la date d’entrée en vigueur (à savoir le 1er octobre 2022), certains contours de la loi ont été utilement clarifiés par une instruction technique du ministère de l’agriculture le 14 novembre 2022.

Elle met fin à plusieurs interprétations abusives (qui sont malheureusement toujours accessibles sur de nombreux sites internet) :

FAUX

VRAI
  • vous pouvez télécharger un modèle de certificat d’engagement et de connaissance vierge sur internet, le compléter et le signer en amont d’une adoption
  • le certificat d’engagement et de connaissance doit être délivré nominativement
  • le certificat d’engagement et de connaissance doit être établi par une personne autorisée dont le nom et le titre (diplôme) l’autorisant à établir le certificat d’engagement et de connaissance doivent figurer sur le dit certificat
  • le certificat doit être délivré en présentiel. Si le certificat est délivré via internet, il doit pouvoir être démontré de la lecture effective du certificat par le récipiendaire
  • la date de délivrance doit pouvoir être prouvée

 
  • vous avez déjà été détenteur d’un chien, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat
  • « L’obligation de signature d’un certificat d’engagement et de connaissance s’applique à tout nouvel acquéreur à partir de cette date, c’est-à-dire y compris lorsque celui-ci détient déjà un animal de la même espèce avant la date du 1er octobre 2022. » -(Instruction technique du ministère de l’agriculture le 14 novembre 2022)
  • seul celui qui cède le chiot peut délivrer le certificat d’engagement et de connaissance
  • « Le délivreur ne peut pas imposer de promesse d’achat d’animal ou demander une avance, un acompte, des arrhes ou utiliser toute autre technique qui pourrait s’apparenter à une obligation d'achat ou d'adoption imposée au récipiendaire. Le cédant ne peut imposer à l'acquéreur d’obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’un délivreur particulier » – (Instruction technique du ministère de l’agriculture le 14 novembre 2022)
  • le certificat d’engagement et de connaissance n’est valable que pour le chiot que l’on souhaite adopter
  • le certificat est valable sans limitation de durée, mais uniquement 7 jours après avoir été souscrit
  • « Le certificat peut être présenté pour les acquisitions futures d’un animal de la même espèce » – (Instruction technique du ministère de l’agriculture le 14 novembre 2022)

Où obtenir un certificat d’engagement et de connaissance conforme à la loi ?

  1. auprès de son vétérinaire,
  2. sur le site chiot-et-chaton.fr,
  3. auprès d’un éleveur autorisé.

Attention certains éleveurs ne sont pas titulaires de l’ACACED (soit parce qu’ils ne sont pas soumis à cette obligation, soit parce qu’ils n’ont pas actualisé leurs connaissances et, de ce fait, leur titre n’est plus valide) ; ces éleveurs ne sont donc pas autorisés à vous délivrer un certificat d’engagement et de connaissance. Raison pour laquelle nous vous conseillons d’obtenir votre certificat de connaissance et d’engagement sur le site chiot-et-chaton.fr géré par Ioupsi & Joke ou auprès de votre vétérinaire.